Les fiches juridiques

Convention Européenne pour la Protection des Animaux de Compagnie
Déclaration universelle des droits de l'Animal
Passeport Européen
Rapport sur le statut de l'animal
Identification des animaux (tatouage et puçage)
Loi sur les chiens guide d'aveugles
Droit locatif et animaux
Divagation et fourrière
Les chiens dans les lieux publics
La catégorisation des chiens et loi sur les chiens dits dangereux

Encore du bon travail Joëlle, très utile. Merci.

thecatwoman a écrit:Encore du bon travail Joëlle, très utile. Merci.

merci. Les fiches existaient déjà mais j'ai revu la présentation sur le forum pour les rendre plus visibles et surtout plus accessibles.

Une nouvelle fiche juridique : le droit locatif et les animaux

Ces fiches sont vraiment trés bien faites et trés pratiques: un grand merci pour ce travail!

joelle a écrit:Une nouvelle fiche juridique : le droit locatif et les animaux

Merci Joelle, c'est très utile car si tu savais le nombre de personnes qui viennent à l'hôtel pour animaux en pleurant et en me disant "je dois vous le laisser car mon nouveau propriétaire n'en veut pas et je vais devoir le donner". Je leur explique qu'ils n'ont pas le droit.

Puis je avoir la permission de l'imprimer afin de l'afficher à l'hôtel Joelle ?

Merci en attendant

mais oui Sofy. Affiche. Les textes de loi ne sont pas ma propriété. Je ne fais que les diffuser à large échelle.

en ce qui concerne le droit des locataires, la loi est claire et stricte en France. Un peu moins en Belgique.

Il faut bien expliquer à ces personnes, qu'elles ne doivent pas se laisser faire. Meme si on leur dit "pas d'animaux" et meme si on leur fait signer un bail qui précise "pas d'animaux", elles peuvent venir avec leurs animaux. L'interdiction est illégale et considérée comme nulle. J'espère que çà pourra aider quelques chiens ou chats à rester dans leur famille.

joelle a écrit:mais oui Sofy. Affiche. Les textes de loi ne sont pas ma propriété. Je ne fais que les diffuser à large échelle.

en ce qui concerne le droit des locataires, la loi est claire et stricte en France. Un peu moins en Belgique.

Il faut bien expliquer à ces personnes, qu'elles ne doivent pas se laisser faire. Meme si on leur dit "pas d'animaux" et meme si on leur fait signer un bail qui précise "pas d'animaux", elles peuvent venir avec leurs animaux. L'interdiction est illégale et considérée comme nulle. J'espère que çà pourra aider quelques chiens ou chats à rester dans leur famille.

Merci Joelle,

Oui oui je me bas pour ça et d'ailleurs ça a finit par payer... La personne a gardé son animal. Ici en Vendée, et je pense que c'est partout la même chose, les agences immobilières "s'amusent" à le stipuler directement sur le bail... J'étais hors de moi !!!

Je vais donc l'imprimer et l'afficher dans le bureau mais je préfèrais par correction demander ton autorisation car c'est toi qui à fait le travail afin de le mettre sur le site et je t'en remercie encore

Sofy, l'inscription de cette clause dans le bail est illégale donc considéré comme nulle et non avenue. Dis le bien aux futurs locataires. Ils peuvent signer le bail en toute tranquillité et venir avec leurs animaux comme si de rien était, ils sont dans leur droit. Et si l'agence réagit, c'est elle qui risque d'etre lourdement condamnée.

S'il y avait un souci, tu peux dire à ces personnes de me contacter.

Merci beaucoup Joelle, je n'y manquerais pas. Merci pour ton aide, tu es tellement dévouée et adorable.

Je leur explique bien qu'ils n'ont pas le droit mais les gens ont tellement peurs. Donc avec l'affiche, ils auront la loi à présenter. Je vais même en mettre plusieurs à disposition sur le bureau pour qu'ils l'aient en mains.

Bonjour,

Je pense que ça pourrait être intéressant de rappeler aussi les textes de loi sur l'errance des animaux, chiens et chats (à moins que ça soit déjà fait et que je ne l'ai pas vu).
Bon, tout le monde sait que je suis pas franchement pour les chats qui sortent sans sécurité mais si je ne suis pas d'accord, je comprends aussi ceux qui laissent sortir leurs chats. Par contre, il faut bien rappeler que :

(Loi du 06/01/99 art. 6 & art. 213 du Code Rural)

... Les maires doivent empêcher leur divagation. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n'est pas sous sa surveillance immédiate ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui, ...

... Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière ...

Je crois qu'il faut bien être conscient de ça quand on laisse sortir son chat, sachant l'étendue des territoires de chasse de nos félins libres qui va bien au delà de ces limitations.
Il faut donc accepter que si Minet est à l'origine d'un accident grave avec blessés ou pire, le maitre peut-être tenu responsable dans le pire des cas.

deux nouvelles fiches à la rubrique juridique

Les chiens dans les lieux publics et comme le demandait Oqui une fiche sur la divagation et les pratiques légales des fourrières

Merci Joelle