Rencontres animal et société : premier décret sur la commercialisation des animaux de compagnie
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Rencontres animal et société : premier décret sur la commercialisation des animaux de compagnie
joelle le Ven 12 Sep - 7:59
Rencontres animal et société : Un premier décret encadrant la commercialisation des animaux de compagnie
La protection des animaux de compagnie a fait l'objet du tout premier décret (Décret 2008-871 du 28 août 2008 paru au journal officiel du 30 août 2008) concrétisant la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le cadre des rencontres animal et société.
Ce texte réglementaire fait suite au plan d'action de 34 mesures présenté le 8 juillet dernier par Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de la clôture des rencontres « animal et société ».
Il encadre la commercialisation des animaux de compagnie et améliore l'information du consommateur.
Ce nouveau texte permet :
- de sanctionner la non application de la convention européenne sur la protection des animaux de compagnie que la France a ratifié en 2003, et notamment la vente des animaux aux mineurs, la réalisation de certaines interventions chirurgicales de convenance et la sélection d'animaux sur des critères compromettant leur santé et celle de leur descendance.
- d'assurer une qualification adaptée des acteurs du commerce de ces animaux en assujettissant le maintien du certificat de capacité mis en place depuis 1999 au suivi d'une formation continue adaptée à l'activité exercée.
- de définir des règles de fonctionnement des établissements réalisant une activité liée aux animaux de compagnie en prenant en compte les caractéristiques de chaque type d'activité (élevage, animalerie, fourrière, refuge....). L'application de guides de bonnes pratiques spécifiques et la réalisation d'une visite vétérinaire deux fois par an de ces établissements contribueront au respect des règles de protection animale par les professionnels.
- d'imposer l'affichage sur les cages de présentation des mentions essentielles à connaître sur l'animal vendu pour informer les futurs possesseurs de l'origine des animaux et de leurs besoins.
- d'encadrer la vente des animaux dans les manifestations publiques en interdisant la présentation d'animaux malades ainsi que la vente sur le trottoir et la voie publique.
Ce décret prévoit également des sanctions pénales en application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux.
Dorénavant, détenir un chien non identifié, attribuer un animal vivant en lot ou prime, proposer à la vente des chiens ou chats de moins de 8 semaines ou publier une petite annonce sans préciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur d'un chien ou d'un chat seront passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros.
Avec ce texte Michel Barnier engage ainsi une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie en incitant les consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux
La protection des animaux de compagnie a fait l'objet du tout premier décret (Décret 2008-871 du 28 août 2008 paru au journal officiel du 30 août 2008) concrétisant la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le cadre des rencontres animal et société.
Ce texte réglementaire fait suite au plan d'action de 34 mesures présenté le 8 juillet dernier par Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de la clôture des rencontres « animal et société ».
Il encadre la commercialisation des animaux de compagnie et améliore l'information du consommateur.
Ce nouveau texte permet :
- de sanctionner la non application de la convention européenne sur la protection des animaux de compagnie que la France a ratifié en 2003, et notamment la vente des animaux aux mineurs, la réalisation de certaines interventions chirurgicales de convenance et la sélection d'animaux sur des critères compromettant leur santé et celle de leur descendance.
- d'assurer une qualification adaptée des acteurs du commerce de ces animaux en assujettissant le maintien du certificat de capacité mis en place depuis 1999 au suivi d'une formation continue adaptée à l'activité exercée.
- de définir des règles de fonctionnement des établissements réalisant une activité liée aux animaux de compagnie en prenant en compte les caractéristiques de chaque type d'activité (élevage, animalerie, fourrière, refuge....). L'application de guides de bonnes pratiques spécifiques et la réalisation d'une visite vétérinaire deux fois par an de ces établissements contribueront au respect des règles de protection animale par les professionnels.
- d'imposer l'affichage sur les cages de présentation des mentions essentielles à connaître sur l'animal vendu pour informer les futurs possesseurs de l'origine des animaux et de leurs besoins.
- d'encadrer la vente des animaux dans les manifestations publiques en interdisant la présentation d'animaux malades ainsi que la vente sur le trottoir et la voie publique.
Ce décret prévoit également des sanctions pénales en application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux.
Dorénavant, détenir un chien non identifié, attribuer un animal vivant en lot ou prime, proposer à la vente des chiens ou chats de moins de 8 semaines ou publier une petite annonce sans préciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur d'un chien ou d'un chat seront passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros.
Avec ce texte Michel Barnier engage ainsi une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie en incitant les consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux
joelle- Rang: Administrateur
- Date d'inscription: 21/11/2004
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