Les fiches juridiques

Bonjour,

Je pense que ça pourrait être intéressant de rappeler aussi les textes de loi sur l'errance des animaux, chiens et chats (à moins que ça soit déjà fait et que je ne l'ai pas vu).
Bon, tout le monde sait que je suis pas franchement pour les chats qui sortent sans sécurité mais si je ne suis pas d'accord, je comprends aussi ceux qui laissent sortir leurs chats. Par contre, il faut bien rappeler que :

(Loi du 06/01/99 art. 6 & art. 213 du Code Rural)

... Les maires doivent empêcher leur divagation. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n'est pas sous sa surveillance immédiate ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui, ...

... Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière ...

Je crois qu'il faut bien être conscient de ça quand on laisse sortir son chat, sachant l'étendue des territoires de chasse de nos félins libres qui va bien au delà de ces limitations.
Il faut donc accepter que si Minet est à l'origine d'un accident grave avec blessés ou pire, le maitre peut-être tenu responsable dans le pire des cas.

deux nouvelles fiches à la rubrique juridique

Les chiens dans les lieux publics et comme le demandait Oqui une fiche sur la divagation et les pratiques légales des fourrières

Merci Joelle